Vous souhaitez ouvrir un établissement recevant du public, vous pouvez télécharger ici, un document explicatif pour réaliser vos démarches.
Ce fonds est destiné aux micros, petites ou moyennes entreprises (TPE/PME) créées avant le 20 septembre 2023, classées ERP de 5" catégorie inaccessibles ou partiellement accessibles, de moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros hors taxes, et à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Depuis le 2 novembre 2023 et jusqu'au 31 décembre 2028, ce fonds territorial d'accessibilité (FTA) à vocation à subventionner à hauteur de 50 %, les dépenses de travaux et d’équipements de mise en conformité des établissements recevant du public.
Le montant maximum de I’aide versée est de 20 000 € pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité et de 500 € pour la réalisation du diagnostic des conditions d'accessibilité et I’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Le demandeur peut déposer plusieurs demandes au titre d'une aide pour travaux et équipements et d'une aide pour de l'ingénierie. Toutefois, la subvention totale maximale reçue par établissement est plafonnée à 20 500 €.
Les entreprises, classées établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie souhaitant bénéficier du fonds territorial d’accessibilité sont invitées à déposer une demande d'aide auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP), sur la plateforme de téléservice accessible via ce lien : https://asp-pubIic.fr/aides/fonds-territorial-accessibiIite